Scrutin n° 269 · Sénatsur l'amendement n° 103 rectifié bis, présenté par M. Jean-Luc Fichet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires

De quoi s'agit-il ?

Vous votez ici sur une mesure liée à une proposition de loi qui cherche à améliorer l’accès aux soins dans les territoires où les médecins manquent. Ces zones, souvent rurales ou défavorisées, peinent à attirer des professionnels de santé. La loi initiale propose des aides financières pour inciter les médecins à s’y installer.

Ce qui était proposé

L’amendement rejeté visait à ajouter une nouvelle règle avant les mesures déjà prévues par la loi. Il proposait de créer un fonds public dédié au financement d’infrastructures médicales (comme des maisons de santé ou des centres de soins) dans les zones sous-dotées. Ce fonds aurait été alimenté par des contributions des complémentaires santé (mutuelles, assurances).

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial de la proposition de loi est maintenu sans cette disposition supplémentaire.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans soulignaient que ce fonds permettrait de construire rapidement des lieux de soins dans les déserts médicaux, en mobilisant des financements privés sans alourdir le budget de l’État.
  • Ils estimaient que les complémentaires santé, qui bénéficient déjà du système de santé, devaient contribuer à son équilibre territorial.

• Contre :
  • Les opposants craignaient que cette contribution ne se répercute sur les cotisations des assurés, augmentant le coût des mutuelles pour les ménages.
  • Ils jugeaient que l’État devait assumer seul ce financement, sans faire peser la charge sur les acteurs privés.

Qui est concerné ?

Les habitants des zones où l’accès aux soins est difficile (zones rurales, quartiers prioritaires) ne bénéficieront pas de ce mécanisme de financement supplémentaire pour les infrastructures médicales locales.