Scrutin n° 270 · Sénatsur l'amendement n° 68, présenté par Mme Céline Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires

De quoi s'agit-il ?

Vous votez sur une mesure liée à une proposition de loi qui cherche à améliorer l’accès aux soins dans les zones où les médecins sont rares. Cette proposition prévoit des aides pour inciter les professionnels de santé à s’installer dans ces territoires, comme les campagnes ou certains quartiers urbains.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 68 proposait d’ajouter une nouvelle règle avant les autres mesures de la loi. Il visait à créer un fonds public dédié pour financer des infrastructures médicales (comme des maisons de santé) dans les territoires prioritaires. Ce fonds aurait été alimenté par des contributions des complémentaires santé (mutuelles, assurances).

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial de la proposition de loi est maintenu, sans ce fonds supplémentaire.

Le débat
- Pour :
- Les partisans estimaient que ce fonds aurait permis de construire rapidement des lieux de soins dans les zones les plus délaissées.
- Ils soulignaient que les complémentaires santé, qui profitent du système de santé, devaient contribuer à son équilibre territorial.

• Contre :
  • Les opposants jugeaient que cette contribution des mutuelles aurait pu augmenter le coût des assurances pour les citoyens.
  • Ils préféraient des solutions déjà prévues dans la loi, comme les aides fiscales pour les médecins, plutôt qu’un nouveau mécanisme financier.

Qui est concerné ?
Vous êtes directement impacté si vous vivez dans une zone où l’accès aux médecins est difficile, car cette mesure aurait pu accélérer la création de centres de santé près de chez vous.