Scrutin n° 291 · Sénatsur les amendements identiques n° 14, présenté par Mme Corinne Narassiguin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, n° 18 rectifié, présenté par Mme Salama Ramia et les membres du groupes Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, et n° 42 rectifié, présenté par Mme Sophie Briante Guillemont et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 19 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

De quoi s'agit-il ?

Les sénateurs ont voté sur un texte qui organise un plan de plusieurs années pour Mayotte. Ce département français fait face à des défis comme des retards dans les infrastructures, l’accès aux services publics ou la situation sociale. Le projet de loi prévoit des financements pour ces domaines.

Ce qui était proposé

Trois amendements identiques demandaient de supprimer l’article 19 de ce projet de loi. Cet article traite des règles spécifiques pour les marchés publics à Mayotte, notamment la possibilité de réserver certains contrats à des entreprises locales ou de simplifier les procédures pour les petites entreprises.

Le résultat du vote

Ces amendements n’ont pas été retenus. L’article 19 est donc maintenu dans le texte final.

Le débat

• Pour la suppression de l’article 19 :
  • Les partisans estimaient que ces règles risquaient de créer des inégalités entre les entreprises ou de favoriser des pratiques peu transparentes.
  • Ils soulignaient que les règles générales des marchés publics suffisaient déjà à garantir l’équité.

• Contre la suppression de l’article 19 :
  • Les opposants à la suppression jugeaient que ces mesures étaient nécessaires pour soutenir l’économie locale et aider les petites entreprises mahoraises à se développer.
  • Ils considéraient que les spécificités de Mayotte justifiaient des adaptations par rapport aux règles nationales.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les entreprises locales de Mayotte, les collectivités qui passent des marchés publics, ainsi que les habitants qui bénéficient des services et infrastructures financés par ces contrats.