Scrutin n° 322 · Sénatsur l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches

De quoi s'agit-il ?

Les sénateurs ont voté ici sur une proposition de loi visant à créer un nouvel impôt. Ce texte proposait d’instaurer une taxation minimale sur les très grandes fortunes en France. Le Sénat, où siègent les sénateurs, devait se prononcer sur ce projet en un seul vote, sans discussion préalable sur des modifications.

Ce qui était proposé

La mesure proposait d’instaurer un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des personnes considérées comme « ultrariches ». Cela concernait les fortunes dépassant un certain seuil, sans que ce seuil ne soit précisé dans les informations disponibles. L’objectif était de générer des recettes supplémentaires pour l’État.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le Sénat a rejeté le projet de loi, ce qui signifie que l’impôt plancher de 2 % ne sera pas mis en place.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de cette mesure estimaient qu’elle permettrait de réduire les inégalités en faisant contribuer davantage les plus fortunés.
  • Ils soulignaient que cet impôt pourrait financer des services publics ou des politiques sociales.

• Contre :
  • Les opposants craignaient que cet impôt ne décourage les investissements en France ou n’incite les grandes fortunes à quitter le pays.
  • Ils considéraient que cette taxation pourrait fragiliser l’attractivité économique de la France.

Qui est concerné ?

Si cette mesure avait été adoptée, elle aurait directement impacté les personnes détenant un patrimoine très élevé, ainsi que les finances publiques, qui n’auront pas les recettes supplémentaires prévues par ce texte.