Scrutin n° 336 · Sénatsur les amendements identiques n° 3 rectifié bis, présenté par M. Éric Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et n° 7, présenté par le Gouvernement, à l'article 4 de la proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

De quoi s'agit-il ?

Vous allez découvrir une mesure concernant la protection sociale des agents publics territoriaux. Il s’agit des fonctionnaires travaillant dans les communes, départements ou régions (comme les enseignants en école publique, les policiers municipaux ou les agents des mairies). Cette proposition de loi vise à modifier leurs droits en matière de complémentaire santé, c’est-à-dire les aides financières pour payer une mutuelle ou une assurance santé privée en plus de la couverture de base de la Sécurité sociale.

Ce qui était proposé

Les amendements identiques n° 3 rectifié bis et n° 7 proposaient d’étendre l’obligation pour les employeurs publics territoriaux de financer au moins 50 % du coût de la complémentaire santé de leurs agents. Aujourd’hui, cette obligation existe déjà pour les fonctionnaires de l’État, mais pas pour ceux des collectivités locales. La mesure visait à aligner les droits des agents territoriaux sur ceux des autres fonctionnaires.

Le résultat du vote

Ces amendements ont été adoptés. Cela signifie que les employeurs publics territoriaux (mairies, départements, régions) devront désormais prendre en charge au moins la moitié du coût de la complémentaire santé de leurs agents.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de la mesure estiment que cela réduit les inégalités entre fonctionnaires, en offrant les mêmes droits à tous, quel que soit leur employeur public.
  • Ils soulignent que cela améliore l’accès aux soins pour les agents territoriaux, souvent moins bien couverts que ceux de l’État.

• Contre :
  • Les opposants craignent que cela pèse financièrement sur les collectivités locales, déjà confrontées à des budgets serrés.
  • Ils arguent que cela crée une charge supplémentaire pour les petites communes, qui pourraient avoir du mal à assumer ce coût.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les agents publics territoriaux (environ 2 millions de personnes) et leurs employeurs (mairies, départements, régions), qui devront désormais financer une partie de leur complémentaire santé.