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Vote n°351

Scrutin n° 351 · Sénatsur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Adopté

10 juillet 2025341 votants2023e législatureInstitutions Voir la source

Positions des groupes parlementaires

Pour

Contre

Abstention

Pour

Contre

Abstention

Résultat du vote

228

16

97

Pour: 228 (66.9%)

Contre: 16 (4.7%)

Abstention: 97 (28.4%)

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