Scrutin n° 362 · Sénatsur l'amendement n° 226, présenté par Mme Monique de Marco et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, à l'article 1er de la proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (deuxième lecture)

De quoi s'agit-il ?

Vous votez sur une proposition de loi qui vise à modifier le fonctionnement de l'audiovisuel public en France. Cela concerne les chaînes de télévision et les radios publiques comme France Télévisions, Radio France ou Arte. L'objectif général est de réorganiser leur gestion et leur financement pour les adapter aux évolutions numériques et aux attentes du public.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 226, porté par le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, proposait d'ajouter une obligation spécifique dans la loi. Il demandait que les programmes jeunesse diffusés par l'audiovisuel public soient systématiquement accompagnés d'une signalétique indiquant leur conformité aux recommandations en matière d'éducation aux médias et à l'information (EMI). Cette signalétique aurait permis aux parents de savoir si un programme respecte des critères pédagogiques précis, comme la lutte contre les stéréotypes ou la promotion de l'esprit critique.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par le Sénat. Cela signifie que cette obligation de signalétique pour les programmes jeunesse n'a pas été retenue dans la proposition de loi. Le texte initial, sans cette mesure, est maintenu pour la suite des discussions.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que cette signalétique aurait aidé les parents à choisir des programmes adaptés pour leurs enfants, en mettant en avant des contenus éducatifs et responsables.
  • Ils soulignaient que cela aurait renforcé la mission pédagogique de l'audiovisuel public, en garantissant une transparence sur la qualité des programmes diffusés.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que cette mesure aurait ajouté une contrainte administrative inutile pour les chaînes publiques, sans prouver son utilité concrète.
  • Ils craignaient que cela ne limite la liberté éditoriale des diffuseurs, en imposant des critères jugés trop subjectifs ou difficiles à évaluer.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les familles avec des enfants, ainsi que les producteurs et diffuseurs de programmes jeunesse sur les chaînes publiques. Les parents ne disposeront pas de cette signalétique pour identifier les programmes conformes aux recommandations en éducation aux médias.