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  4. Vote n°137

Scrutin n° 137 · Sénatsur les amendements identiques n° II-19, présenté par M. Olivier Paccaud au nom de la commission des finances, et n° II-543 rectifié bis, présenté par Mme Annick Billon et plusieurs de ses collègues, sur les crédits de la mission « Enseignement scolaire » figurant à l'état B du projet de loi de finances pour 2025

Adopté
Amendement2 décembre 2024343 votantsSénat, depuis 2023Éducation et cultureVoir la source

Ce que ça change pour vous

Décryptage IA

De quoi s'agit-il ?

Les sénateurs ont examiné le budget de l'État pour l'année 2025, plus précisément la partie consacrée à l'enseignement scolaire. Ce budget fixe les sommes allouées aux écoles, collèges et lycées publics et privés. Deux amendements identiques ont été proposés pour modifier ces crédits.

Ce qui était proposé

Les amendements visaient à augmenter de 100 millions d'euros les crédits dédiés aux écoles privées sous contrat. Cette somme devait être prélevée sur les crédits initialement prévus pour les écoles publiques. L'objectif affiché était de soutenir les établissements privés, souvent confrontés à des difficultés financières.

Le résultat du vote

Les sénateurs ont adopté cette mesure. Les crédits pour les écoles privées sous contrat seront donc augmentés de 100 millions d'euros en 2025, tandis que ceux des écoles publiques seront réduits du même montant.

Le débat

  • Pour :
    • Les partisans de la mesure estiment que les écoles privées, souvent moins bien financées, ont besoin de ce soutien pour maintenir leur offre éducative, notamment dans les zones rurales.
    • Ils soulignent que ces établissements accueillent des élèves de tous milieux et contribuent à la diversité du système éducatif.
  • Contre :
    • Les opposants craignent que cette réduction des crédits pour les écoles publiques n'affaiblisse un service déjà sous tension, notamment dans les territoires défavorisés.
    • Ils estiment que l'État doit prioriser le financement de l'école publique, gratuite et laïque, pour garantir l'égalité d'accès à l'éducation.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les élèves, les enseignants et les familles utilisant les écoles publiques et privées sous contrat. Si vous avez un enfant scolarisé dans une école privée sous contrat, cette augmentation pourrait se traduire par une amélioration des conditions d'enseignement. À l'inverse, si votre enfant fréquente une école publique, cette réduction de budget pourrait limiter les moyens disponibles pour son établissement.

Positions des groupes parlementaires

Pour

LR100%(120)
UC98%(60)
NI100%(3)

Contre

RDPI89%(18)
CRCE-K100%(18)
SER100%(66)
GEST100%(17)

Abstention

LIRT94%(18)
RDSE100%(15)

Pour

LR100%(120)
UC98%(60)
NI100%(3)

Contre

RDPI89%(18)
CRCE-K100%(18)
SER100%(66)
GEST100%(17)

Abstention

LIRT94%(18)
RDSE100%(15)
Résultat du vote
193
116
34
Pour: 193 (56.3%)
Contre: 116 (33.8%)
Abstention: 34 (9.9%)
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