Scrutin n° 146 · Sénatsur l'amendement n° II-767, présenté par Mme Marie-Pierre de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, sur les crédits de la mission « Justice » figurant à l'état B du projet de loi de finances pour 2025

Scrutin rejeté au Sénat le 2 décembre 2024 avec une majorité contre. La proposition n'a pas recueilli suffisamment de soutien pour être adoptée.

Points clés :
• Résultat: REJETÉ - 228 votes contre vs 98 pour
• Participation: 340 sénateurs ont participé au vote (14 abstentions)
• Majorité requise: Les opposants représentent 67% de l'assemblée
• ⚠️ Information incomplète: le sujet exact du scrutin n'est pas fourni