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  4. Vote n°148

sur les amendements identiques n° II-11 rectifié, présenté par M. Stéphane Sautarel au nom de la commission des finances, et n° II-248 rectifié, présenté par M. Jean-Michel Arnaud au nom de la commission des lois, tendant à insérer un article additionnel après l'article 64 du projet de loi de finances pour 2025

Adopté
Amendement4 décembre 2024343 votants2023e législatureÉconomie & BudgetVoir la source

Positions des groupes parlementaires

Pour

UMP88%(120)
UC83%(60)
LREM100%(18)

Contre

SOC99%(66)
CRC100%(17)
NI100%(3)
RDSE87%(15)
GEST100%(17)

Abstention

RTLI95%(19)

Pour

UMP88%(120)
UC83%(60)
LREM100%(18)

Contre

SOC99%(66)
CRC100%(17)
NI100%(3)
RDSE87%(15)
GEST100%(17)

Abstention

RTLI95%(19)
Résultat du vote
183
127
33
Pour: 183 (53.4%)
Contre: 127 (37.0%)
Abstention: 33 (9.6%)
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