Scrutin n° 148 · Sénatsur les amendements identiques n° II-11 rectifié, présenté par M. Stéphane Sautarel au nom de la commission des finances, et n° II-248 rectifié, présenté par M. Jean-Michel Arnaud au nom de la commission des lois, tendant à insérer un article additionnel après l'article 64 du projet de loi de finances pour 2025

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de l'État à travers la loi de finances. Ce texte décide des impôts que vous payez, des services publics financés (écoles, hôpitaux, transports) et des aides aux entreprises ou aux ménages. En décembre 2024, le Sénat a examiné des modifications à ce budget pour 2025.

Ce qui était proposé

Les amendements identiques visaient à créer une exonération partielle de cotisations sociales pour les entreprises de moins de 50 salariés qui embauchent un premier salarié en contrat à durée indéterminée (CDI). Cette exonération aurait concerné les cotisations patronales pendant 12 mois, dans la limite d’un plafond de salaire.

Le résultat du vote

Ces amendements ont été adoptés. Cela signifie que cette mesure entre en vigueur dans le budget 2025, sous réserve de sa validation définitive par le Parlement et le Conseil constitutionnel.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans estiment que cette mesure réduirait le coût du travail pour les petites entreprises, facilitant ainsi les embauches en CDI.
  • Ils soulignent que les TPE (très petites entreprises) ont des difficultés à recruter et que cette aide pourrait les soutenir.

• Contre :
  • Les opposants craignent que cette exonération ne crée des inégalités entre entreprises, en favorisant uniquement les petites structures.
  • Ils estiment que le manque à gagner pour la Sécurité sociale (perte de cotisations) pourrait fragiliser son financement.

Qui est concerné ?
Vous êtes directement impacté si vous dirigez une entreprise de moins de 50 salariés ou si vous envisagez d’y être embauché en CDI en 2025.