Scrutin n° 208 · Sénatsur l'article unique de la proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire

De quoi s'agit-il ?

Vous allez découvrir une mesure qui modifie les règles du mariage en France. Cette proposition de loi vise à ajouter une condition pour se marier : la régularité du séjour sur le territoire français pour les futurs époux étrangers.

Ce qui était proposé

La mesure proposait d'interdire le mariage en France si l’un des deux futurs époux réside de manière irrégulière sur le territoire. Cela signifie qu’un étranger en situation administrative non conforme (sans titre de séjour valide, par exemple) ne pourrait pas se marier en France, même avec un conjoint français ou en situation régulière.

Le résultat du vote

Cette mesure a été adoptée par le Sénat. Elle entre en vigueur si elle est également approuvée par l’Assemblée nationale et promulguée par le président de la République.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de cette mesure estiment qu’elle permet de lutter contre les mariages de complaisance, c’est-à-dire les unions contractées uniquement pour obtenir un titre de séjour.
  • Ils soulignent que cette règle renforce le contrôle des conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France.

• Contre :
  • Les opposants considèrent que cette interdiction pourrait empêcher des couples légitimes de se marier, y compris lorsque l’un des conjoints est en cours de régularisation.
  • Ils estiment que cette mesure complique l’accès aux droits fondamentaux, comme le mariage, pour des personnes déjà en situation précaire.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les étrangers en situation irrégulière en France, ainsi que leurs conjoints, qu’ils soient français ou étrangers en situation régulière.