Dossier législatif
Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias
La France s'est fixée pour objectif de protéger l'accès à l'eau potable face aux risques de pollution, aux changements climatiques et à la surexploitation des ressources. C'est dans ce contexte qu'une proposition de loi a été déposée pour renforcer cette protection.
Lors de l'examen de cette proposition de loi à l'Assemblée nationale, un amendement présenté par M. Tryzna proposait de modifier le contenu de la première partie du texte (l'article premier) de façon à intégrer une protection spécifique des ressources en eau potable contre les monopoles économiques dans les secteurs qui les gèrent. Cet amendement visait ainsi à s'inscrire dans la logique plus large de prévention des concentrations de propriété qui pourraient affecter l'accès équitable à l'eau.
Cet amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale le 12 février 2026 : 93 députés ont voté pour, mais 100 ont voté contre. Cela signifie que cette modification n'a pas été intégrée au texte initial, qui continue donc selon sa version d'origine.
Les députés favorables à l'amendement arguaient que concentrer la gestion de l'eau potable entre les mains de quelques entreprises privées ou publiques pouvait menacer l'équité d'accès et que l'eau, étant une ressource vitale, méritait des garde-fous supplémentaires contre les monopoles. Les opposants estimaient pour leur part que le texte initial contenait déjà des protections suffisantes, ou que des mesures additionnelles contre les monopoles dans ce secteur n'étaient pas nécessaires à ce stade, préférant se concentrer sur d'autres aspects de la protection de l'eau potable.
Cette décision concerne directement les collectivités territoriales responsables de la distribution d'eau, les entreprises privées opérant dans le secteur de l'eau, et indirectement tous les citoyens consommateurs d'eau du robinet.
Vous pouvez consulter le dossier législatif complet pour comprendre les enjeux plus larges de la protection contre les monopoles économiques dans les secteurs essentiels. D'autres amendements au même article ont également été débattus, notamment l'amendement n° 17 et l'amendement n° 24 du même auteur.
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