Scrutin n° 6607 · Assemblée nationalel'amendement n° 76 de M. Fégné à l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez une proposition de loi qui vise à créer un statut particulier pour les territoires de montagne. Ce texte doit adapter les règles aux contraintes spécifiques de ces zones, comme l'altitude, le climat ou l'éloignement. Il concerne les communes classées en zone de montagne, leurs habitants et les entreprises locales.

Cette proposition de loi modifie plusieurs textes, notamment le code général des collectivités territoriales, pour donner plus de marges de manœuvre aux élus locaux.

En savoir plus sur le dossier législatif.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 76, déposé par le député M. Fégné, visait à donner aux communes de montagne un droit de regard prioritaire sur les projets d’aménagement ou d’exploitation de leurs ressources naturelles. Concrètement, cela aurait permis aux maires de bloquer ou de modifier des projets (comme des stations de ski, des barrages ou des parcs éoliens) s’ils estimaient qu’ils ne respectaient pas les intérêts locaux.

Cet amendement s’insérait dans l’article 6 de la proposition de loi, qui traite des règles d’urbanisme et d’environnement applicables en montagne.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par 35 voix contre, 19 pour et 3 abstentions. Cela signifie que les communes de montagne ne bénéficieront pas de ce droit de regard prioritaire sur les projets d’aménagement. Les règles actuelles, où l’État et les collectivités partagent les décisions, restent inchangées.

Le débat

• Pour l’amendement :
  • Les partisans estimaient que les territoires de montagne doivent pouvoir décider eux-mêmes de leur développement, car ils connaissent mieux que quiconque leurs besoins et leurs fragilités.
  • Ils soulignaient que les projets imposés de l’extérieur (comme des infrastructures touristiques ou énergétiques) peuvent menacer l’équilibre écologique ou économique de ces zones.

• Contre l’amendement :
  • Les opposants craignaient que ce droit de regard ralentisse ou bloque des projets utiles pour la transition énergétique ou le développement économique, comme les parcs éoliens ou les stations de ski.
  • Ils considéraient que l’État et les collectivités doivent garder un rôle central pour éviter les inégalités entre territoires et garantir une vision d’ensemble.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les maires et les habitants des communes classées en zone de montagne, ainsi que les entreprises locales (tourisme, énergie, agriculture) dont les projets pourraient être soumis à des règles différentes selon les territoires.