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Scrutin n° 7313 Assemblée nationale - l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture). | Poligraph
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Scrutin n° 7313 · Assemblée nationalel'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture).

Adopté
Texte final4 juin 202691 votants17e législatureEnvironnement & ÉnergieVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant ...

PPL 51775En discussion

Ce que ça change pour vous

Décryptage IA

De quoi s'agit-il ?

Vous allez découvrir une loi qui concerne les cantines et les lieux de restauration où mangent les enfants et les tout-petits. Cette proposition de loi vise à supprimer l'usage de la vaisselle en plastique dans ces établissements. Elle s'inscrit dans une démarche plus large de réduction des déchets plastiques.

Ce qui était proposé

Le texte proposait d'interdire l'utilisation de vaisselle en plastique jetable dans les cantines scolaires, les crèches et tous les lieux de restauration collective accueillant des enfants et des jeunes. Les établissements concernés auraient dû remplacer cette vaisselle par des alternatives réutilisables ou biodégradables.

Le résultat du vote

Cette mesure a été adoptée par l'Assemblée nationale. Cela signifie que l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective pour le jeune public et la petite enfance entre en vigueur.

Le débat

  • Pour :
    • Les partisans de cette mesure estiment qu'elle permet de protéger la santé des enfants en limitant leur exposition aux substances potentiellement nocives contenues dans le plastique.
    • Ils soulignent également que cette interdiction contribue à réduire la pollution plastique et à promouvoir des alternatives plus respectueuses de l'environnement.
  • Contre :
    • Les opposants à cette mesure craignent que le coût de remplacement de la vaisselle en plastique ne pèse sur les budgets des collectivités locales et des établissements concernés.
    • Certains estiment que les alternatives proposées (vaisselle réutilisable ou biodégradable) pourraient ne pas être aussi pratiques ou hygiéniques que le plastique jetable.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les cantines scolaires, les crèches, les garderies et tous les établissements de restauration collective accueillant des enfants et des jeunes, ainsi que les collectivités locales qui gèrent ces structures.

Positions des groupes parlementaires

Pour

EPR100%(18)
SOC100%(14)
LFI-NFP100%(13)
ECOS100%(9)
Résultat du vote
72
17
2
Pour: 72 (79.1%)
Contre: 17 (18.7%)
Abstention: 2 (2.2%)
← Retour aux scrutins
DEM
100%
(7)
HOR100%(5)
GDR100%(3)
LIOT100%(2)
DR100%(1)

Contre

RN100%(17)

Abstention

UDR100%(2)

Pour

EPR100%(18)
SOC100%(14)
LFI-NFP100%(13)
ECOS100%(9)
DEM100%(7)
HOR100%(5)
GDR100%(3)
LIOT100%(2)
DR100%(1)

Contre

RN100%(17)

Abstention

UDR100%(2)