Présidentielle 2027
335 mesures documentées et relues. Filtrez le programme par thème ou recherchez un terme précis.
11 résultats
Sécurité et justice
Autoriser le début des gardes à vue même en l'absence de l'avocat pour éviter la perte de temps durant le délai de garde à vue.
Sécurité et justice
Prolonger la prescription de l'action publique et des peines à trente ans pour les crimes et à dix ans pour les délits.
Sécurité et justice
Révoquer automatiquement, sauf cas exceptionnels, les sursis simples, les sursis avec mise à l'épreuve et les contrôles judiciaires en cas de non-respect des obligations par le condamné.
Sécurité et justice
Limiter le recours au sursis sans incarcération à deux condamnations, la troisième entraînant automatiquement la résiliation du sursis, quelle que soit la nature des faits.
Sécurité et justice
Renforcer les droits des victimes en mettant les frais d'avocat à la charge du condamné et en les informant systématiquement des aménagements de peine ou sorties anticipées.
Sécurité et justice
Abroger l'ordonnance de 1945 concernant la justice des mineurs.
Sécurité et justice
Revoir le rôle et les tâches des juges d’application des peines pour éviter la remise en cause des condamnations prononcées par les magistrats.
Sécurité et justice
Mettre en place un contrôle de performance des tribunaux et établir une carte judiciaire de la France avec plusieurs indicateurs.
Sécurité et justice
Instaurer des peines planchers pour les violations des lois de la République, notamment en cas de violences psychologiques comme le mariage forcé ou la polygamie.
Sécurité et justice
Rendre obligatoire une formation pour les magistrats, médecins et forces de l'ordre en contact avec les femmes victimes de violences.
Sécurité et justice
Appliquer des peines planchers d'une sévérité implacable pour les auteurs de violences physiques et psychologiques faites aux femmes.
