Renforcer les droits des victimes en mettant les frais d'avocat à la charge du condamné et en les informant systématiquement des aménagements de peine ou sorties anticipées.
Revue par Poligraph le 29 août 2026. Voir la méthode
Notions abordées
Ces repères décrivent les sujets auxquels la mesure a été rattachée après validation éditoriale. Ils n'évaluent ni son coût, ni sa faisabilité.
- Justice
- Organisation judiciaire, procédures et accès au droit.