Révoquer automatiquement, sauf cas exceptionnels, les sursis simples, les sursis avec mise à l'épreuve et les contrôles judiciaires en cas de non-respect des obligations par le condamné.
Revue par Poligraph le 29 août 2026. Voir la méthode
Notions abordées
Ces repères décrivent les sujets auxquels la mesure a été rattachée après validation éditoriale. Ils n'évaluent ni son coût, ni sa faisabilité.
- Justice
- Organisation judiciaire, procédures et accès au droit.