Révoquer automatiquement, sauf cas exceptionnels, les sursis simples, les sursis avec mise à l'épreuve et les contrôles judiciaires en cas de non-respect des obligations par le condamné.
Revue par Poligraph le 29 août 2026. Voir la méthode
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Mesures publiées sur sécurité et justice. Aucun classement ni jugement de faisabilité n'est appliqué.