Instaurer des peines planchers pour les violations des lois de la République, notamment en cas de violences psychologiques comme le mariage forcé ou la polygamie.

Notions abordées

Ces repères décrivent les sujets auxquels la mesure a été rattachée après validation éditoriale. Ils n'évaluent ni son coût, ni sa faisabilité.

Justice

Organisation judiciaire, procédures et accès au droit.

Dans le programme