Instaurer un droit acquis permanent pour les situations de handicap définitivement reconnues : aucun renouvellement de dossier si la situation médicale n'a pas évolué, même si les formulaires changent.
Dans le programme
Formulée personnellement
Livre noir de Nouvelle Énergie, version relevée le 31 octobre 2026
Document publié le 31 octobre 2026
Consulter le programme complet