Exclure des marchés publics pour une durée déterminée tout cabinet dissimulant un conflit d'intérêts, manquant à ses obligations de transparence ou ne respectant pas les règles fixées par l'État.
Revue par Poligraph le 18 août 2026. Voir la méthode
Repères pour comprendre
Des définitions factuelles pour comprendre les dispositifs cités, sans évaluer la mesure.
Conflit d’intérêts
Un conflit d’intérêts est une situation dans laquelle un intérêt public interfère avec d’autres intérêts et peut influencer, ou sembler influencer, l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction.
Source : Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, vérifiée le 1 septembre 2026