Allonger à dix ans les périodes d’interdiction d’exercice d’une fonction privée après avoir exercé une activité dans la fonction publique relative au même secteur
Revue par Poligraph le 27 août 2026. Voir la méthode
Repères pour comprendre
Des définitions factuelles pour comprendre les dispositifs cités, sans évaluer la mesure.
Fonction publique
La fonction publique comprend trois versants : la fonction publique de l’État, la fonction publique territoriale, qui regroupe les fonctionnaires des régions, départements, communes et de leurs établissements publics, et la fonction publique hospitalière.
Source : Vie publique, vérifiée le 9 octobre 2026