Supprimer la Convention Judiciaire d'Intérêt Public (CJIP).
Revue par Poligraph le 31 août 2026. Voir la méthode
Contexte et précisions
La mesure propose de supprimer la Convention Judiciaire d'Intérêt Public (CJIP). Selon le document, la CJIP permet à une entreprise de régler une amende pour éviter des poursuites judiciaires.
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La mesure propose de supprimer la Convention Judiciaire d'Intérêt Public (CJIP).
Selon le document, la CJIP permet à une entreprise de régler une amende pour éviter des poursuites judiciaires.