Repère pour comprendre
Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP)
Une convention judiciaire d’intérêt public permet au procureur de proposer à une personne morale des obligations, comme une amende ou un programme de conformité, sans engager un procès pénal. Son exécution éteint l’action publique sans déclaration de culpabilité.
Aussi recherché sous : CJIP, convention judiciaire d'intérêt public, conventions judiciaires d'intérêt public.
Source : Ministère de la JusticeDéfinition vérifiée le 1 septembre 2026
Thèmes concernés
Mesures qui mentionnent ce terme
2 mesures publiées par 1 candidat. Ce regroupement décrit la présence du terme, sans évaluer les propositions.