Instaurer une peine plancher de prison pour agression de policiers.
Revue par Poligraph le 22 octobre 2026. Voir la méthode
Contexte et précisions
Proposition du communiqué de campagne du 20 octobre 2026 (« 20 mesures chocs pour rétablir l'ordre et défendre la justice sociale »), sans modalités détaillées.
Repères pour comprendre
Des définitions factuelles pour comprendre les dispositifs cités, sans évaluer la mesure.
Peines planchers
Les peines planchers étaient des peines minimales que le juge devait prononcer pour certaines infractions commises en récidive, sauf décision particulièrement motivée. Instaurées par une loi du 10 août 2007, elles ont été supprimées par la loi du 15 août 2014.
Source : Vie publique, vérifiée le 9 octobre 2026