Repère pour comprendre
Peines planchers
Les peines planchers étaient des peines minimales que le juge devait prononcer pour certaines infractions commises en récidive, sauf décision particulièrement motivée. Instaurées par une loi du 10 août 2007, elles ont été supprimées par la loi du 15 août 2014.
Aussi recherché sous : peine plancher.
Source : Vie publiqueDéfinition vérifiée le 9 octobre 2026
Thèmes concernés
Mesures qui mentionnent ce terme
2 mesures publiées par 2 candidats. Ce regroupement décrit la présence du terme, sans évaluer les propositions.