Limiter l'usage de la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) aux seuls faits de corruption entre firmes impliquant des éléments d'extranéité, et appliquer la justice normale pour les autres cas.
Revue par Poligraph le 28 août 2026. Voir la méthode
Repères pour comprendre
Des définitions factuelles pour comprendre les dispositifs cités, sans évaluer la mesure.
Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP)
Une convention judiciaire d’intérêt public permet au procureur de proposer à une personne morale des obligations, comme une amende ou un programme de conformité, sans engager un procès pénal. Son exécution éteint l’action publique sans déclaration de culpabilité.
Source : Ministère de la Justice, vérifiée le 1 septembre 2026