Repère pour comprendre
Encadrement des loyers
Règle qui limite les loyers des logements loués comme résidence principale ou en bail mobilité, uniquement dans les communes situées en zone tendue. Dans la plupart de ces communes, le propriétaire ne peut pas augmenter librement le loyer au changement de locataire ou au renouvellement du bail. Dans certaines grandes communes, comme Paris, le loyer lui-même est plafonné à l'aide de loyers de référence minoré et majoré
Aussi recherché sous : encadrement des loyers.
Source : Service Public (DILA, Premier ministre)Définition vérifiée le 8 novembre 2026
Thèmes concernés
Mesures qui mentionnent ce terme
2 mesures publiées par 1 candidat. Ce regroupement décrit la présence du terme, sans évaluer les propositions.
Jean-Luc Mélenchon
LFI
- Geler les loyers le temps de déployer un encadrement des loyers partout sur le territoire et à la baisse dans les grandes villesLogement et urbanisme
- Interdire la refacturation de la taxe foncière aux locataires dans les baux commerciaux et créer un encadrement des loyers de ces baux commerciauxÉconomie et budget