Interdire la refacturation de la taxe foncière aux locataires dans les baux commerciaux et créer un encadrement des loyers de ces baux commerciaux

Notions abordées

Ces repères décrivent les sujets auxquels la mesure a été rattachée après validation éditoriale. Ils n'évaluent ni son coût, ni sa faisabilité.

Entreprises et industrie

Entreprises, industrie, commerce et production.

Dans le programme