Repère pour comprendre
Instructions individuelles
Une instruction individuelle est une consigne donnée par le ministre de la Justice au parquet dans une affaire particulière. Depuis une loi du 25 juillet 2013, le ministre ne peut plus en adresser : les magistrats du parquet ne reçoivent que des instructions générales de politique pénale.
Aussi recherché sous : instruction individuelle, instructions dans les affaires individuelles.
Source : Vie publiqueDéfinition vérifiée le 9 octobre 2026
Thèmes concernés
Mesures qui mentionnent ce terme
2 mesures publiées par 2 candidats. Ce regroupement décrit la présence du terme, sans évaluer les propositions.