Renforcer l'indépendance de la justice : interdire les instructions individuelles et les remontées d'information individuelles, sauf appel à une intervention de l'exécutif en matière d'ordre public.
Revue par Poligraph le 7 août 2026. Voir la méthode
Repères pour comprendre
Des définitions factuelles pour comprendre les dispositifs cités, sans évaluer la mesure.
Instructions individuelles
Une instruction individuelle est une consigne donnée par le ministre de la Justice au parquet dans une affaire particulière. Depuis une loi du 25 juillet 2013, le ministre ne peut plus en adresser : les magistrats du parquet ne reçoivent que des instructions générales de politique pénale.
Source : Vie publique, vérifiée le 9 octobre 2026