Repère pour comprendre

Loi du 30 décembre 2017 sur les hydrocarbures (loi Hulot)

La loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017, souvent appelée loi Hulot du nom du ministre de la Transition écologique et solidaire qui a présenté le projet, met fin à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures. Le code minier prévoit désormais une fin progressive de la recherche et de l'exploitation du charbon et de tous les hydrocarbures liquides ou gazeux, quelle que soit la technique employée (le gaz de mine excepté). Il n'est plus accordé de permis exclusif de recherches, et aucune concession ne peut être prolongée au-delà du 1er janvier 2040. La loi abroge aussi les articles 1er, 2 et 4 de la loi du 13 juillet 2011 sur la fracturation hydraulique.

Aussi recherché sous : loi Hulot, loi hydrocarbures de 2017, loi du 30 décembre 2017 sur les hydrocarbures.

Définition vérifiée le 3 novembre 2026