Repère pour comprendre
Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU)
Loi dont l'article 55 impose aux communes les plus peuplées une part minimale de logements sociaux parmi leurs résidences principales : 25 %, ou 20 % dans les territoires moins tendus. Sont visées les communes de plus de 3 500 habitants, ou 1 500 dans l'agglomération parisienne, situées dans certaines agglomérations ou intercommunalités. Les communes déficitaires paient un prélèvement annuel sur leurs ressources fiscales
Aussi recherché sous : SRU, loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain.
Source : Ministères Transition écologique, Aménagement du territoire, Transports, Ville et LogementDéfinition vérifiée le 8 novembre 2026
Thèmes concernés
Mesures qui mentionnent ce terme
1 mesure publiée par 1 candidat. Ce regroupement décrit la présence du terme, sans évaluer les propositions.