Repère pour comprendre

Ordonnance

• Définition : Un acte à portée législative pris par le pouvoir exécutif (le Gouvernement) dans des domaines qui relèvent normalement de la loi (article 38 de la Constitution française). • Fonction : Le Gouvernement demande d'abord l'autorisation au Parlement via une loi d'habilitation. Une fois signée par le président de la République et publiée au Journal officiel, elle s'applique, mais elle doit ensuite être ratifiée par le Parlement pour conserver une valeur de loi définitive.

Définition vérifiée le 22 octobre 2026