Soumettre au Parlement une vingtaine d'ordonnances dès juillet 2027, à l'ouverture de la session extraordinaire, pour une entrée en vigueur à l'automne.
Revue par Poligraph le 22 octobre 2026. Voir la méthode
Contexte et précisions
Annoncé à l'oral dans L'Heure de vérité du 8 octobre 2026 (extrait à 27:31). Modalités à préciser : aucun document écrit de campagne ne reprend ce paramètre.
Repères pour comprendre
Des définitions factuelles pour comprendre les dispositifs cités, sans évaluer la mesure.
Ordonnance
• Définition : Un acte à portée législative pris par le pouvoir exécutif (le Gouvernement) dans des domaines qui relèvent normalement de la loi (article 38 de la Constitution française). • Fonction : Le Gouvernement demande d'abord l'autorisation au Parlement via une loi d'habilitation. Une fois signée par le président de la République et publiée au Journal officiel, elle s'applique, mais elle doit ensuite être ratifiée par le Parlement pour conserver une valeur de loi définitive.
Source : Vie Publique, vérifiée le 22 octobre 2026