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  4. Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail
PPL 50689✅Adopté👥Social & Travail

Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail

Déposé le 15 octobre 2024
Adopté le 30 juin 2025
En bref
  • Propose d’interdire aux employeurs de refuser une embauche, un avancement ou une formation à un salarié en raison d’un projet parental (grossesse, adoption, PMA, etc.).
  • Concerne les salariés, candidats à un emploi et agents publics en France.
  • Complète les lois existantes contre les discriminations liées à la grossesse ou à la parentalité.
  • Texte adopté définitivement et en attente de promulgation pour entrer en vigueur.

Résumé généré le 25 mars 2026

Auteurs de la proposition (1)
Prisca Thevenot

Mme Prisca Thevenot

EPRAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.15 oct. 2024
Renvoi en commission au fond15 oct. 2024
Nomination de rapporteur9 avr. 2025
Dépôt de rapport28 avr. 2025
Discussion en séance publique5 mai 2025
Décision5 mai 2025
1ère lecture (2ème assemblée saisie)Sénat
Dépôt d'une initiative en navette6 mai 2025
Renvoi en commission au fond6 mai 2025
Dépôt de rapport10 juin 2025
Décision19 juin 2025
Promulgation de la loiGouvernement
Promulgation d'une loi30 juin 2025
Votes liés (3)

l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail (première lecture).

5 mai 2025Adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail (première lecture).

5 mai 2025Adopté

l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail (première lecture).

5 mai 2025Adopté

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)