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  4. Lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
PPL 50819✅Adopté🌾Agriculture & Alimentation

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Déposé le 1 novembre 2024
Adopté le 11 août 2025
En bref
  • Propose de simplifier les règles administratives et environnementales pour les agriculteurs, notamment en réduisant les contrôles et en assouplissant certaines normes.
  • Concerne les exploitants agricoles, les coopératives et les organismes de contrôle comme les chambres d’agriculture.
  • Déposée par un groupe de sénateurs, principalement issus des Républicains et du centre.
  • Adoptée définitivement après une procédure accélérée et une validation par le Conseil constitutionnel.

Résumé généré le 25 mars 2026

Auteurs de la proposition (173)

Auteurs principaux

Franck Menonville

M. Franck Menonville

UCSénat
Laurent Duplomb

M. Laurent Duplomb

LRSénat

171 cosignataires

LR(113)UC(39)LIRT(16)RDPI(2)RDSE(1)
Voir la liste complète
LR(113)

Albéric de Montgolfier, Philippe Mouiller, Laurence Muller-Bronn, Georges Naturel, Anne-Marie Nédélec, Sylviane Noël, Claude Nougein, Olivier Paccaud, Jean-Jacques Panunzi, Philippe Paul, Jean-Gérard Paumier, Clément Pernot, Cédric Perrin, Stéphane Piednoir, Kristina Pluchet, Rémy Pointereau, Frédérique Puissat, Jean-François Rapin, Évelyne Renaud-Garabedian, Hervé Reynaud, Marie-Pierre Richer, Olivier Rietmann, Bruno Rojouan, Jean-Luc Ruelle, Stéphane Sautarel, Hugues Saury, Michel Savin, Elsa Schalck, Bruno Sido, Jean Sol, Laurent Somon, Francis Szpiner, Sylvie Valente Le Hir, Anne Ventalon, Cédric Vial, Jean Pierre Vogel, Dominique Estrosi Sassone, Mathieu Darnaud, Marie-Do Aeschlimann, Pascal Allizard, Jean-Claude Anglars, Jean Bacci, Arnaud Bazin, Bruno Belin, Marie-Jeanne Bellamy, Nadine Bellurot, Catherine Belrhiti, Martine Berthet, Étienne Blanc, Jean-Baptiste Blanc, Christine Bonfanti-Dossat, François Bonhomme, Michel Bonnus, Alexandra Borchio Fontimp, Jean-Marc Boyer, Valérie Boyer, Max Brisson, Christian Bruyen, Laurent Burgoa, Alain Cadec, Christian Cambon, Anne Chain-Larché, Patrick Chaize, Alain Chatillon, Guillaume Chevrollier, Marta de Cidrac, Marie-Carole Ciuntu, Pierre Cuypers, Marc-Philippe Daubresse, Patricia Demas, Chantal Deseyne, Sabine Drexler, Catherine Dumas, Françoise Dumont, Catherine Di Folco, Jacqueline Eustache-Brinio, Agnès Evren, Gilbert Favreau, Christophe-André Frassa, Fabien Genet, Frédérique Gerbaud, Béatrice Gosselin, Daniel Gremillet, Pascale Gruny, Daniel Gueret, Sylvie Goy-Chavent, Jacques Grosperrin, Alain Houpert, Jean-Raymond Hugonet, Jean-François Husson, Corinne Imbert, Micheline Jacques, Lauriane Josende, Else Joseph, Muriel Jourda, Alain Joyandet, Roger Karoutchi, Khalifé Khalifé, Christian Klinger, Florence Lassarade, Daniel Laurent, Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Ronan Le Gleut, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Vivette Lopez, Viviane Malet, Pauline Martin, Thierry Meignen, Damien Michallet, Brigitte Micouleau, Alain Milon

UC(39)

Anne-Sophie Patru, Évelyne Perrot, Bernard Pillefer, Sonia de La Provôté, Anne-Sophie Romagny, Nadia Sollogoub, Dominique Vérien, Sylvie Vermeillet, Hervé Marseille, Jean-Michel Arnaud, Yves Bleunven, François Bonneau, Guislain Cambier, Michel Canévet, Patrick Chauvet, Olivier Cigolotti, Édouard Courtial, Vincent Delahaye, Stéphane Demilly, Franck Dhersin, Alain Duffourg, Brigitte Devésa, Daniel Fargeot, Philippe Folliot, Amel Gacquerre, Jocelyne Guidez, Ludovic Haye, Olivier Henno, Christine Herzog, Marie-Lise Housseau, Annick Jacquemet, Claude Kern, Michel Laugier, Pierre-Antoine Levi, Anne-Catherine Loisier, Jean-François Longeot, Pascal Martin, Hervé Maurey, Jean-Marie Mizzon

LIRT(16)

Vanina Paoli-Gagin, Pierre Jean Rochette, Dany Wattebled, Vincent Louault, Claude Malhuret, Corinne Bourcier, Jean-Luc Brault, Emmanuel Capus, Daniel Chasseing, Cédric Chevalier, Laure Darcos, Jean-Pierre Grand, Marc Laménie, Marie-Claude Lermytte, Alain Marc, Pierre Médevielle

RDPI(2)

Patricia Schillinger, Bernard Buis

RDSE(1)

Michel Masset

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.1 nov. 2024
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée27 janv. 2025
Renvoi en commission au fond1 nov. 2024
Dépôt de rapport4 déc. 2024
Décision27 janv. 2025
1ère lecture (2ème assemblée saisie)Assemblée nationale
Dépôt d'une initiative en navette28 janv. 2025
Renvoi en commission au fond28 janv. 2025
Nomination de rapporteur11 mars 2025
Réunion de commission(8 séances)11 mars 2025 - 26 mai 2025
Dépôt de rapport16 mai 2025
Saisine pour avis d'une commission11 mars 2025
Nomination de rapporteur19 mars 2025
Réunion de commission(4 séances)19 mars 2025 - 7 mai 2025
Discussion en séance publique26 mai 2025
Décision26 mai 2025
Commission Mixte ParitaireCommission mixte paritaire
Dépôt d'un projet de loi26 mai 2025
Convocation d'une CMP28 mai 2025
Nomination de rapporteur30 juin 2025
Dépôt du rapport d'une CMP(2 séances)30 juin 2025 - 1 juil. 2025
Décision2 juil. 2025
Discussion en séance publique8 juil. 2025
Décision8 juil. 2025
Décision de la CMP1 juil. 2025
Conseil constitutionnelConseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel(3 séances)11 juil. 2025 - 18 juil. 2025
Conclusion du conseil constitutionnel7 août 2025
Promulgation de la loiGouvernement
Promulgation d'une loi11 août 2025
Votes liés (5)

l'ensemble de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire).

8 juil. 2025Adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

8 juil. 2025Adopté

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire).

8 juil. 2025Rejeté

l’ensemble du projet de loi relatif au transfert à l’Etat des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna (première lecture).

26 mai 2025Adopté

la motion de rejet préalable, déposée par MM. Julien Dive, Laurent Wauquiez, Gabriel Attal, Marc Fesneau et Paul Christophe de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (première lecture).

26 mai 2025Adopté

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