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PPL 51509🔴En discussion🔒Sécurité & Justice

Restaurer l’autorité de l'État

Déposé le 13 février 2025
En bref

Ce projet de loi vise à renforcer le rôle et l'autorité de l'État français dans différents domaines de la société.

Points clés :
• Renforcer les pouvoirs de l'État et des institutions publiques
• Lutter contre la délinquance et le sentiment d'impunité
• Améliorer l'application et le respect des lois et règlements
• Revaloriser le rôle des forces de l'ordre et de la justice
• Restaurer la confiance des citoyens envers les autorités

Résumé généré le 31 janvier 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.13 févr. 2025
Renvoi en commission au fond13 févr. 2025
Nomination de rapporteur12 mars 2025
Réunion de commission(3 séances)12 mars 2025 - 2 avr. 2025
Dépôt de rapport27 mars 2025
Discussion en séance publique3 avr. 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)