PJL 51984✅Adopté🏛️Institutions

Département-Région de Mayotte

Déposé le 22 avril 2025

Adopté le 11 août 2025

En bref

Propose de fusionner le département et la région de Mayotte en une seule collectivité territoriale, appelée Département-Région de Mayotte, avec des compétences élargies.
Concerne les habitants de Mayotte, les élus locaux et les services publics de l’île.
Le texte a été adopté définitivement après examen par le Parlement et validation par le Conseil constitutionnel.
Le gouvernement a utilisé la procédure accélérée pour son adoption.

Résumé généré le 25 mars 2026

Parcours législatif

1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat

1er dépôt d'une initiative.22 avr. 2025

Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée22 avr. 2025

Renvoi en commission au fond22 avr. 2025

Dépôt de rapport14 mai 2025

Décision27 mai 2025

1ère lecture (2ème assemblée saisie)Assemblée nationale

Dépôt d'une initiative en navette28 mai 2025

Renvoi en commission au fond28 mai 2025

Nomination de rapporteur21 mai 2025

Réunion de commission(4 séances)21 mai 2025 - 23 juin 2025

Dépôt de rapport12 juin 2025

Discussion en séance publique(9 séances)23 juin 2025 - 1 juil. 2025

Décision1 juil. 2025

Commission Mixte ParitaireCommission mixte paritaire

Dépôt d'un projet de loi1 juil. 2025

Convocation d'une CMP1 juil. 2025

Nomination de rapporteur8 juil. 2025

Dépôt du rapport d'une CMP(2 séances)8 juil. 2025 - 8 juil. 2025

Discussion en séance publique9 juil. 2025

Décision(2 séances)9 juil. 2025 - 10 juil. 2025

Décision de la CMP8 juil. 2025

Conseil constitutionnelConseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel16 juil. 2025

Conclusion du conseil constitutionnel7 août 2025

Promulgation de la loiGouvernement

Promulgation d'une loi11 août 2025

Votes liés (3)

l'ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).

9 juil. 2025Adopté

l’ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (première lecture).

1 juil. 2025Adopté

la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par M. Boris Vallaud et 65 députés.

1 juil. 2025Rejeté

Amendements (1)

1 adoptés

Liste exhaustive sur AN.fr

N° 1AdoptéArticle premier

Par Mme Youssouffa (Député)

Amendement rédactionnel

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