Dossier législatif
Habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
40 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont examiné un projet de loi visant à accorder plus d'autonomie à la Martinique. Ce texte permet à l'Assemblée de Martinique de créer ses propres règles dans trois domaines : l'énergie, l'eau et l'assainissement. Il s'appuie sur l'article 73 de la Constitution, qui autorise certaines collectivités d'outre-mer à adapter les lois nationales à leur situation locale.
Le projet de loi proposait d'autoriser l'Assemblée de Martinique à fixer elle-même les règles applicables sur son territoire en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement. Cela signifie que les décisions sur ces sujets ne seraient plus prises uniquement par l'État français, mais aussi par les élus locaux martiniquais. Le cadre national resterait en place, mais avec des adaptations possibles pour la Martinique.
Les députés ont adopté ce projet de loi à l'unanimité, avec 35 voix pour, aucune contre et 5 abstentions. Cela signifie que la Martinique pourra désormais définir ses propres règles dans ces trois domaines, une fois le texte définitivement validé après son parcours législatif complet.
Cette décision concerne directement les habitants de la Martinique, ainsi que les entreprises et les collectivités locales de l'île. Si vous vivez en Martinique, les règles sur l'énergie, l'eau ou l'assainissement pourraient évoluer à l'avenir, selon les choix de l'Assemblée de Martinique. Les autres territoires français ne sont pas concernés par ce texte.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 5 · Non-votants 1
Position majoritaire : Abstention
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 7 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 7 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 4 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Droite Républicaine(DR)
Pour 3 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 3 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Les Démocrates(Dem)
Pour 4 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 2 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 4 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 octobre 2026Signaler une erreur
