Dossier législatif
Habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
39 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont examiné un projet de loi visant à accorder plus d'autonomie à la Martinique. Ce texte permet à l'Assemblée de Martinique de créer ses propres règles dans trois domaines : l'énergie, l'eau et l'assainissement. Ces sujets concernent par exemple la production d'électricité, la distribution d'eau potable ou la gestion des eaux usées.
L'article 2 du projet de loi proposait d'autoriser l'Assemblée de Martinique à fixer elle-même les règles applicables sur son territoire en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement. Cela signifie que les décisions sur ces sujets ne seraient plus prises uniquement par l'État français, mais aussi par les élus locaux martiniquais.
Les députés ont adopté cet article 2 à une large majorité, sans opposition. Cela signifie que cette mesure est désormais intégrée au projet de loi, qui devra encore être examiné par le Sénat avant d'être définitivement adopté.
Cette décision concerne directement les habitants de la Martinique. Si le projet de loi est définitivement adopté, les règles sur l'énergie, l'eau et l'assainissement pourront être adaptées aux spécificités locales par l'Assemblée de Martinique, plutôt que d'être décidées uniquement par l'État français.
Pour en savoir plus, consultez le dossier législatif complet.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 5 · Non-votants 1
Position majoritaire : Abstention
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 7 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 7 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 4 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Droite Républicaine(DR)
Pour 3 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 3 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Les Démocrates(Dem)
Pour 3 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 2 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 4 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 octobre 2026Signaler une erreur
