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  4. Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
PJL 54777📋Déposé🏛️Institutions

Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Déposé le 11 août 2026
En bref
  • Propose de modifier les règles de fonctionnement des tribunaux pour mieux traiter les affaires de violences sexuelles et intrafamiliales.
  • Concerne les magistrats, les victimes et les personnes accusées dans ces types d’affaires.
  • Déposé par une députée en août 2026, en attente d’examen par la première assemblée saisie.

Résumé généré le 11 août 2026

Auteurs de la proposition (1)
Céline Thiébault-Martinez

Mme Céline Thiébault-Martinez

SOCAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.11 août 2026
Renvoi en commission au fond11 août 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)