Scrutin n° 8701 · Assemblée nationalel'article 32 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi visant à lutter contre les violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les enfants. Ce texte propose un ensemble de mesures pour mieux protéger les victimes, prévenir ces violences et renforcer les sanctions contre les auteurs. L’article 32 bis, adopté lors de cette séance, en fait partie.

Ce qui était proposé

L’article 32 bis proposait d’instaurer un délai de prescription de 30 ans pour les crimes sexuels commis sur des mineurs, à compter de leur majorité. Cela signifie que les victimes auraient jusqu’à leurs 48 ans (18 ans + 30 ans) pour porter plainte, au lieu des délais actuels plus courts pour certains crimes.

Le résultat du vote

Les députés ont adopté cet article avec 236 voix pour, 3 contre et 83 abstentions. Cette mesure entre en vigueur et modifie le code pénal pour allonger le délai de prescription applicable aux crimes sexuels sur mineurs.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de cette mesure estiment que les victimes de violences sexuelles dans l’enfance mettent souvent des années à parler, en raison de traumatismes ou de pressions familiales. Un délai plus long leur donnerait plus de temps pour engager des poursuites.
  • Ils soulignent que les crimes sexuels sur mineurs sont souvent commis par des proches, ce qui retarde la révélation des faits.

• Contre :
  • Les opposants craignent que des délais trop longs ne compliquent les enquêtes, en rendant plus difficile la collecte de preuves ou le recueil de témoignages fiables.
  • Certains estiment que cette mesure pourrait alourdir le travail des tribunaux sans garantir une meilleure justice pour les victimes.

Qui est concerné ?
Cette décision concerne directement les victimes de crimes sexuels commis durant leur minorité, ainsi que les auteurs de ces violences. Si vous êtes dans cette situation, vous disposez désormais d’un délai plus long pour porter plainte.