Projet de loi de finances pour 2027

Par M. Wauquiez, M. Ray, M. Liger, M. Tryzna, M. Barnier, M. Bazin, M. Bonnefoy, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, Mme Chazé, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, M. End, Mme Fruchon, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Liégeon, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Portier, Mme Rey-Rinchet, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Thiériot, M. Vermorel et M. Jean-Pierre Vigier (Député)

Cet amendement du groupe Droite républicaine vise à faire obstacle à une hausse d’impôt sur les retraités.La baisse à 3 000 euros du plafond de l’abattement fiscal de 10 % entraînerait une hausse d’impôt, y compris pour des retraités aux revenus relativement modestes. Selon l’évaluation préalable du projet de loi de finances, 4,6 millions de foyers fiscaux seraient concernés. Un couple de retraité…

Par Mme Got (Député)

Le présent amendement crée, au sein de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », un programme intitulé « Fonds national d’adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte », doté de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.La stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte pour 2025-2030, adoptée par décret du 20 août 202…

Par M. Nadeau, rapporteur, M. Castor, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou (Rapporteur)

Les infrastructures aéroportuaires dans les dits outre-mer sont particulièrement exposées aux conséquences du changement climatique : épisodes cycloniques, submersions, pluies extrêmes, érosion côtière, fortes chaleurs ou encore dégradation accélérée des infrastructures.Dans ces territoires insulaires ou éloignés, une interruption prolongée d’une infrastructure aéroportuaire peut avoir des conséqu…

Par M. Jacques, M. Chenevard, M. Frébault, Mme Lemoine, M. Maillard, Mme Pouzyreff, M. Seo et Mme Vignon (Député)

Cet amendement d'appel tend à appeler l'attention sur la nécessaire revalorisation du point de pension militaire d’invalidité (PMI) à 16,21€ au 1er janvier 2027.La Nation a le devoir d’apporter une juste reconnaissance envers l’engagement de nos anciens combattants, de nos blessés et de nos invalides de guerre. A ce titre, la pension militaire d’invalidité (PMI), prévue par le code des pensions mi…

Par M. Nadeau, rapporteur, M. Castor, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou (Rapporteur)

Les lignes aériennes d’aménagement du territoire constituent un instrument essentiel de désenclavement lorsque les autres modes de transport ne constituent pas une alternative suffisante. Cette situation est particulièrement manifeste dans les outre-mer, où l’insularité et les distances rendent indispensables certaines liaisons aériennes, notamment entre les différents bassins de vie.L’État interv…

Par M. Nadeau, rapporteur, M. Castor, M. Brugerolles, M. Bénard, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou (Rapporteur)

Certaines petites plateformes aéroportuaires ultramarines continuent de relever directement de l’État, qui y assume des responsabilités d’exploitation, d’entretien et de sécurité.Ces infrastructures jouent pourtant un rôle disproportionné au regard de leur taille : elles constituent parfois la seule porte d’entrée ou de sortie aérienne d’un territoire et assurent des fonctions essentielles pour le…

Par M. Dive (Député)

L’article 77 supprime, à compter de 2027, la dotation annuelle de 100 millions d’euros versée aux Régions pour accompagner la mise en œuvre des aides non surfaciques du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Cette suppression intervient avant la fin de la programmation 2023–2027. Sans financement de remplacement, elle risque de réduire les moyens consacrés aux investissement…

Par M. Nadeau, rapporteur (Rapporteur)

La transition écologique du transport aérien ne peut reposer uniquement sur la fiscalité pesant sur les passagers.Dans les outre-mer, où l’avion constitue souvent le seul moyen de transport permettant de rejoindre rapidement la métropole ou une autre île, une politique écologique juste doit également porter sur les infrastructures et les équipements aéroportuaires.Le présent amendement augmente de…

Par M. Maillot et Mme Bourouaha (Député)

L’autonomie alimentaire constitue un objectif stratégique pour les territoires ultramarins. À ce titre, nombre de spécificités des cultures ultramarines nécessitent des connaissances qui diffèrent des formations qui peuvent être proposées dans les lycées agricoles hexagonaux. Elle suppose de renforcer les capacités locales de production, de transformation et de valorisation des produits agricoles…

Par M. Nadeau, rapporteur, M. Castor, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou (Rapporteur)

Pour les populations d'outre-mer, le transport aérien constitue souvent non un mode de transport parmi d’autres, mais une condition essentielle de la continuité territoriale, de l’accès aux soins, de la mobilité des étudiants, des échanges économiques et du maintien des liens familiaux.Le présent amendement augmente de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les…

Par M. Descoeur, M. Bony, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Chazé, M. Le Fur, M. Bazin, Mme Frédérique Meunier, M. Bourgeaux, M. Brigand et Mme Fruchon (Député)

Cet article revient à écrêter la dynamique de TVA au bénéfice des collectivités (en limitant la dynamique des versements opérés par l’État au seul taux d’inflation). Cette mesure réduira encore les moyens d’action des collectivités départementales.Il convient de tenir compte de la situation financière fragilisée des Départements. Ainsi, cet amendement vise à les exonérer de cet écrêtement.La TVA c…

Par M. Delautrette et les membres du groupe Socialistes et apparentés (Député)

Le fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée (FCTVA) assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements la compensation, à un taux forfaitaire de 16,404 %, d’une partie de la TVA qu’ils acquittent sur leurs dépenses d’investissement, voire sur certaines dépenses de fonctionnement (entretien des bâtiments publics et de la voirie, entretien des réseaux, dépenses de « cloud »,…

Par M. Maillot et Mme Bourouaha (Député)

Le présent amendement vise à porter à 15 millions d’euros par an la dotation spécifique de l’Université de La Réunion destinée à compenser les surcoûts structurels liés à l’insularité et à l’ultrapériphérie.L’Université de La Réunion assure une mission essentielle de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche dans un territoire insulaire de l’océan Indien, caractérisé par des co…

Par M. Nadeau, rapporteur, M. Castor, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou (Rapporteur)

L’État conserve une responsabilité particulière sur plusieurs infrastructures aéroportuaires ultramarines. Les documents budgétaires identifient explicitement les infrastructures aéroportuaires d’outre-mer parmi les interventions relevant encore de l’État.Ces infrastructures doivent faire face à des besoins importants de rénovation, de sécurisation, de mise aux normes et d’adaptation.Le présent am…

Par Mme Capdevielle, Mme Allemand, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés (Député)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter de 50 millions d'euros les crédits consacrés à la rénovation, à l'entretien et à la mise aux normes du parc pénitentiaire déjà existant, qui permettent ainsi d'améliorer les conditions de détention des détenus. Le Gouvernement avait annoncé la création de 15000 places supplémentaires dans la loi d'orientation et de programmation d…

Par M. Fuchs (Député)

Le présent amendement vise à abonder le budget alloué à France Médias Monde, société pour laquelle les crédits sont stables pour 2027 par rapport à 2026, mais qui ne permettent pas de d’assurer ses besoins de financement et donc de permettre à la France de se donner les moyens nécessaires à son rayonnement à l’international, dans un contexte où les crédits de la mission « Action extérieure de l’Ét…

Par M. Nadeau, rapporteur, M. Castor, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou (Rapporteur)

La situation géographique de Mayotte et l’importance croissante de ses besoins de mobilité rendent indispensable l’amélioration de sa desserte aérienne.Le présent amendement augmente de 5 millions d’euros en AE et de 2 millions d’euros en CP les moyens consacrés aux infrastructures aéroportuaires afin de permettre la poursuite des études et opérations préparatoires nécessaires à l’amélioration dur…

Par Mme Capdevielle, Mme Allemand, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés (Député)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend renforcer de 62 millions d'euros les moyens humains aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), afin de permettre la création de 1000 emplois supplémentaires.Sur les 580 créations d'emplois prévu pour 2027 au sein de l'administration pénitentiaire, 452 concernent les personnels de surveillance, et seulement 20 pour les m…

Par M. Descoeur, M. Bony, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Chazé, M. Le Fur, M. Bazin, Mme Frédérique Meunier, M. Bourgeaux, M. Liger, M. Brigand et Mme Fruchon (Député)

Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des collectivités territoriales et l’existence des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE). Le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme du ministère de la transition écologique (DDT) vers la DGFiP a généré un niveau de liquidation…

Par Mme Capdevielle, Mme Allemand, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés (Député)

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens alloués aux services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) afin d’assurer un meilleur suivi des auteurs des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales et de prévenir la récidive.Il s’inscrit dans la même ambition que la proposition de loi n° 3106 apportant une réponse intégrale au phénomène des…