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  4. Scrutin AN 233

l'ensemble de la proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire (première lecture).

Adopté
Texte final6 octobre 202251 votants16e législatureÉconomie & BudgetVoir sur NosDéputés.fr

Positions des groupes parlementaires

Pour

DEM100%(18)
LFI-NFP100%(6)
RN100%(4)
SOC100%(3)
LIOT100%(2)
GDR100%(1)

Contre

DR50%(2)

Abstention

HOR100%(3)

Pour

DEM100%(18)
LFI-NFP100%(6)
RN100%(4)
SOC100%(3)
LIOT100%(2)
GDR100%(1)

Contre

DR50%(2)

Abstention

HOR100%(3)
Résultat du vote
45
1
5
Pour: 45 (88.2%)
Contre: 1 (2.0%)
Abstention: 5 (9.8%)
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