l'amendement n° 124 de M. Chenu après l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

Les députés ont rejeté un amendement (modification) proposé par M. Chenu qui aurait complété la loi contre l'occupation illégale de logements. Le vote montre une majorité contre cette modification.

Points clés :

• L'amendement n° 124 cherchait à ajouter une disposition après l'article 5 d'une loi visant à protéger les propriétaires contre l'occupation illégale de leurs logements

• Résultat du vote: 128 députés contre l'amendement, 49 pour, 10 abstentions - l'amendement est rejeté

• La modification proposée n'a convaincu que 49 parlementaires sur 187 présents, soit environ 26% de soutien

• Cet amendement n'intègrera pas le texte de loi final qui continuera sans cette disposition