la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (texte de la commission mixte paritaire).

L'Assemblée nationale a rejeté une demande de la députée Mathilde Panot visant à bloquer le projet de loi sur l'organisation du ministère de l'Intérieur. Ce projet de loi a donc pu continuer son examen parlementaire.

Points clés :

• Il s'agissait d'une motion de rejet préalable : un mécanisme permettant aux parlementaires de demander l'arrêt immédiat d'un projet de loi avant même de l'examiner en détail

• Seuls 50 députés ont voté pour cette demande de blocage, contre 271 pour la rejeter : le texte du gouvernement a largement conservé le soutien du Parlement

• Ce projet de loi définit les objectifs et les moyens du ministère de l'Intérieur pour les années à venir (budget, priorités, organisation)

• Le résultat montre que l'opposition à ce projet était minoritaire à l'Assemblée nationale