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  3. Votes
  4. Scrutin AN 846

l'article 2 de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture).

Adopté
Article18 janvier 2023143 votants16e législatureÉconomie & BudgetVoir sur NosDéputés.fr

Positions des groupes parlementaires

Pour

EPR100%(25)
DEM100%(12)
HOR100%(9)
DR100%(9)
SOC100%(6)
ECOS100%(2)
LIOT100%(1)

Contre

LFI-NFP100%(5)

Abstention

RN87%(15)
NI67%(3)

Pour

EPR100%(25)
DEM100%(12)
HOR100%(9)
DR100%(9)
SOC100%(6)
ECOS100%(2)
LIOT100%(1)

Contre

LFI-NFP100%(5)

Abstention

RN87%(15)
NI67%(3)
Résultat du vote
117
6
20
Pour: 117 (81.8%)
Contre: 6 (4.2%)
Abstention: 20 (14.0%)
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