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  4. Scrutin AN 862

l'ensemble de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture).

Adopté
Texte final18 janvier 2023148 votants16e législatureÉconomie & BudgetVoir sur NosDéputés.fr

Positions des groupes parlementaires

Pour

EPR100%(32)
HOR100%(9)
DEM100%(8)
SOC100%(5)
ECOS100%(2)
LIOT100%(1)
GDR100%(1)

Contre

Aucun groupe

Abstention

RN100%(21)
LFI-NFP100%(6)
DR100%(5)

Pour

EPR100%(32)
HOR100%(9)
DEM100%(8)
SOC100%(5)
ECOS100%(2)
LIOT100%(1)
GDR100%(1)

Abstention

RN100%(21)
LFI-NFP100%(6)
DR100%(5)
Résultat du vote
111
37
Pour: 111 (75.0%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 37 (25.0%)
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