Scrutin n°1098l'ensemble du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (texte de la commission mixte paritaire).
28 février 2023 · 196 votants · 16ᵉ législature (2022-2024)
L'Assemblée nationale a adopté un projet de loi visant à adapter la législation française aux règles de l'Union européenne dans plusieurs domaines (économie, santé, travail, transports, agriculture). Le texte a été approuvé par 109 députés sur 196 présents.