Scrutin AN 1310 · Assemblée nationalel'amendement n° 20 de M. Berteloot après l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (première lecture).

Les députés ont rejeté un amendement proposé par M. Berteloot qui visait à modifier la loi contre le dumping social (pratiques déloyales) entre la France et le Royaume-Uni. Le texte n'a pas obtenu suffisamment de soutien pour être adopté.

Points clés :
• Un amendement est une modification proposée à un texte de loi avant son adoption
• 26 députés ont voté pour cet amendement, 36 contre : il a été rejeté car il n'a pas obtenu la majorité
• Le contexte : cette loi vise à protéger les travailleurs français en empêchant les entreprises de contourner les règles sociales via le Royaume-Uni
• Vote du 28 mars 2023 à l'Assemblée nationale lors de la première lecture du projet de loi